21. p. 21 Article 34 : Nomination des membres Présidente : Angélique DECROS et vice - présidente : Christelle Morel Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice 2026. Fait à Le Mée sur seine, le 30/10/2020 et enregistrés le 21/01/2021 ( Statuts o r i ginaux) . M odifiés à Melun le 31/08/2023 (modificat ion des statu ts) En 2 originaux, dont 1 pour l’enregistrement, la société, le dépôt au RCS Signature de la présidente

19. p. 19 dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d’annonces légales conformément à la réglem entation en vigueur. La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la coopérative est en redressement ju diciaire. Le capital social visé ci - dessus est le capital effectivement souscrit à la clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes. Article 27 Liquidation A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions d ifférées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles - ci. Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale aux parts A . En ca s de dissolution prononcée par justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs du président et des membres du conseil prennent fin à la date où elle est rendue. Pendant la liquidation, la société coopérative conserve sa personn alité morale pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle - ci. Les pouvoirs de l’assemblée générale subsistent et elle est convoquée par le liquidateur au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l’exercice. Si la liq uidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu’ils auront souscrites sans pouvoir excéder le montant de ces dernières. La même règle sera appliquée en cas de retrait des sociétaires au cours de la société c oopérative. Toutefois, les sociétaires ne seront responsables, soit à l’égard de la société coopérative, soit à l’égard des tiers, que jusqu’à concurrence des parts qu’ils auront souscrites. Si la liquidation accuse un actif net, il est d’abord employé à r embourser aux sociétaires les sommes versées par eux, en acquit de leurs souscriptions. Article 28 : Arbitrage Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux - mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l’adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente. Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et tout assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domic ile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.

11. p. 11 L’Assemblée générale extraordinaire se prononce quant à elle sur toute révision statutaire ou projet affectant structurellement l’économie du projet collectif et potentiellement rédhibitoire. 16.2 Convocation et ordre du jour L’ordre du jour des propositions et résolutions soumises aux assemblées générales est défini par le comité de pilotage qui procède à la convocation des sociétaires, par tout moyen de communication probant et par affichage au sein de la coopérative, entre t rois semaines et quinze jours avant la réunion de l’assemblée générale ou l’ouverture du scrutin s’il y a lieu. L’assemblée générale appelée chaque année à statuer sur les comptes sociaux se tient dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exe rcice social écoulé. Les convocations sont adressées à chaque sociétaire par tout moyen donnant date certaine, y compris les courriers électroniques, dans les délais calendaires suivants : • Quinze jours au moins avant la réunion pour les assemblées générales ordinaires réunies sur première convocation ; • Six jours au moins sur convocation suivante : en ce cas, l’avis donné sous la même forme rappelle la date de la première convocation . Il en est de même pour la convocation d’une assemblée générale extraordinaire prorogée, à défaut d e quorum, dans les conditions de la loi sur les sociétés commerciales. L’auteur de la convocation, conformément aux prescriptions législatives ou réglementair es, doit mettre à la disposition des sociétaires les documents nécessaires pour permettre à ceux - ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société coopérative. 16.3 Droit d e vote L’assemblée générale régulièrement constituée représente et oblige l’universalité des sociétaires. Chaque sociétaire peut participer à l’assemblée générale ou s’y faire représenter par un autre sociétaire. L’auteur de la convocation peut décider que les sociétaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales. Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d’une voix, que l que soit le nombre de parts dont il est titulaire, pour son compte personnel, et autant de voix qu’il représente de sociétaires, dans la limite de trois ( 3 ) . En cas de suppression ou disparition d’une catégorie, les voix attribuées à cette catégorie sont p artagées égalitairement entre les autres catégories, sans qu’une catégorie puisse détenir plus de 50% des droits de vote, et ce jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire modifie cette répartition des droits de vote. Les délibérations sont prises majoritairement, en tenant compte du « vote blanc », ainsi : • Pour les scrutins à propositions alternatives, la proposition qui recueille la majorité relative des suffrages est adoptée, à moins qu’une majorité absolue ne se reporte sur une proposition de « votes blancs », auquel cas le scrutin est reporté ; • Pour les scrutins portant sur une proposition soumise à approbation, cette dernière intervient à raison du recueil d’une majorité absolue de soutien manifeste relativement à l’ensemble

9. p. 9 Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le comité de pilotage qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les dispositions ci - dessus ne font pas échec à celles de l'art icle 8 relatives au capital minimum. Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le comité de pilotage communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé. L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le pr ésident ou le comité de pilotage qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 14 relatif à l’obligation de non - concurrence . Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé a fin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la dat e de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion. Article 14. Conditions de remboursement En cas de retrait d’un sociétaire pour quelque cause que ce soit, celui - ci ou ses ayants droit peuvent prétendre au remboursement en numéraire des sommes versées selon le montant des actions qu’il a souscrites. La société coopérative se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Par ailleurs, ce remboursemen t n’aura lieu que sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes telles qu’elles résulteraient du bilan approuvé par l’assemblée générale qui suivra son retrait. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la société coopérative restera tenu pendan t cinq ans envers les sociétaires et les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait. Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer des scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quo i que ce soit le fonctionnement normal de la société coopérative. Il ne peut, en aucun cas, prétendre exercer un droit sur les réserves de la société coopérative. 14.1 Montant des sommes à rembourser Le montant du capital à rembourser est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social. Les associés n'o nt droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent priorit airement sur les réserves statutaires. 14.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop - perçu. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les per tes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des

17. p. 17 - Elle est demandée par le dixième des associés ; - Elle est demandée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question . Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordi naire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution. TITRE VIII COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES Article 23 : Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2021. Article 24 : Documents sociaux L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président. Conformément à l’article R.225 - 89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment : • Le bil an • Le compte de résultat et l'annexe • Les documents annexés le cas échéant à ces comptes • Le rapport de révision • Un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale o rdinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes. Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressé s. Article 25 : Excédents nets et répartition Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelle s ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs. L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :

20. p. 20 TITRE X ACTES ANTERIEURS A L’IMMATRICULATION – IMMATRICULATION – NOMINATION DES PREMIERS ORGANES Article 29 : Immatriculation Immatriculée au RCS Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au registre du commerce. Le Président de la société est tenu, dès l’adoption des présents statuts, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais. Article 30 : Actes accomplis par les porteurs de projet et actes accomplis avant immatriculation Les actes accomplis par les porteurs sont annexés aux présentes, ils sont repris par tous les sociétaires à compter de la signature des statuts. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et seront répu tés avoir été souscrits dès l’origine de la société. Les soussignés conviennent que jusqu’à ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et les engagements entrant dans l’objet social seront accomplis ou souscrits par le Président. Article 31 : Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d’immatriculation Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents actes et engagements. A cet effet, tout pouvoir est expressément donné au président, à l’effet de réaliser lesdits actes et engagements jusqu’à la date de l’immatriculation de la société. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font l’objet d’u ne annexe aux présentes. Tous pouvoirs sont donnés au président pour procéder aux formalités de dépôt et publicité requises pour l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Article 32 : Publicité – Pouvoir Tous pouvoirs sont donnés au Président et à toute autre personne qu’elle déléguera, à l’effet d’exécuter la présente décision et réalisation des opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire. Article 33 : Frais et droits Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq (5 ) ans.

10. p. 10 parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum. 14.3 Délai de remboursement Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts. Le Président peut présenter les remboursements anticipés dûment motivés par des circonstan ces particulières auprès du comité de pilotage. Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt. 14.4 Remboursements partiels demandés par les associés La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du comité de pilotage. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article des présents statuts. TITRE IV – PILOTAGE - DEMOCRATIE ET ADMINISTRATION PARTICIPATIVE Article 15 Principes démocratiques Consciente du projet de conquête démocratique de l’économie qu’elle alimente, la coopérative entend investir pour elle - même et pour ses sociétaires tous les champs d’expression qui relèvent à la fois de la démocratie représentative et de la démocratie participative. La coopérative pourra annexer à ses statuts une charte d’engagements démocratiques, portant préconisations relatives au mode de décision par consentement, aux rôles essentiels à mobiliser pour sa bonne marche et aussi en terme s de transparence des débats et décisions. La dénomination des organes participatifs ci - après peut évoluer sans modification des statuts et sans affecter leur organisation. Article 16. Assemblée générale 16.1 Rôle L’assemblée générale est l’instance qui rassemble les coopérateurs. C’est un temps où les coopérateurs peuvent prendre la parole, discuter de la gestion de l’entreprise et décider des orientations futures de l’activité. La liste des associés est arrêtée pa r le président le 16ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale. L’Assemblée générale, réunie ordinairement ou extraordinairement, décide des sujets suivants : • L’élection à la présidence et le terme des mandats de ses représentants ; • Ceux dont la loi et les règlements nécessitent l’expression de l’ensemble des sociétaires ; • L’agrément nécessaire à l’instance participative de pilotage tenant lieu d’organe d’administration pour mandater le cas échéant une direction générale ; • L’appr obation des comptes annuels et l’affectation du résultat, ainsi que tous les rapports d’activité liés et l’approbation du quitus aux organes responsables ; • Les propositions référendaires à leurs différents stade .

13. p. 13 convocation initiale. La seconde assemblée prorogée délibère quel que soit le nombre de présents ou représentés. 16.5 Procès - verbal Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès - verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils sont portés su r un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires. Ils sont consultables sur place. L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents. 16.6 Référendum d’initiative coopérative Outre la possibilité légale régulièrement offerte aux sociétaires représentant 5% du corps électoral de susciter une réunion de l’assemblée générale sur un ordre du jour particulier, la coopérative institue un droit original d’initiatives à ses coopérateur s. Il est nécessaire pour qu’une telle proposition trouve une chance d’être présentée comme résolution à l’assemblée générale, qu’elle ait le soutien de cent (100) coopérateurs à l’issue de l’assemblée générale où la proposition est introduite. Une proposi tion référendaire qui ne recueillerait pas les cent suffrages nécessaires pour être soumise en résolution à l’assemblée générale suivante, ne pourra être de nouveau introduite en proposition d’initiative coopérative qu’à l’issue de l’exercice suivant son i ntroduction. Article 17 : Groupe de travail et comité de pilotage La coopérative se dote de groupes de travail thématiques qui ont vocation à recouvrir l’ensemble des considérations (de court, moyen et long terme) ou champs d’activités (principales, secondaires ou accessoires) et auxquels les sociétaires bénévoles, notam ment vacataires, ont vocation à contribuer. Des bénévoles particulièrement impliqués, non seulement sur la base des vacations communes, mais plus encore en soutien à d’autres vacataires ou sur des tâches plus spécifiques. L’organisation des groupes de tra vail pourra être régulièrement arrêtée puis mise à jour, voire ratifiée par les instances décisionnaires pour être régulièrement renseignée au règlement intérieur le cas échéant. 17.1 Composition du comité de pilotage Le comité de pilotage est composé d’au moins d’un ou deux élus de chaque catégorie pour trois ( 3 ) ans dans la mesure du possible . Sa composition peut être complétée de représentants de bénéficiaires non associés de la coopérative et de personnalités qualifiées non associées. Le comité de pilotage est composé de cinq ( 5 ) membres au minimum et de 11 au maximum. Le comité de pilotage est présidé par le Président. 17.2 Durée des mandats La durée du mandat confié par l’assemblée est de trois ( 3 ) ans. Les membres du comité de pilotage sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par les catégories qui les choisissent et/ ou par l’assemblée générale souveraine en dernière instance. 17.3 Rôles et pouvoirs du comité de pilotage Le co mité de pilotage a pour mission d’assister le président et de faciliter la relation avec les différents groupes. Il est garant de la philosophie de la coopérative et du respect du préambule et l’article 4 des présents statuts. Son rôle est évaluatif. Il es t consulté pour toute question intéressant la bonne marche de la Coopérative. Il formule un avis sur les orientations de la

18. p. 18 • 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; • 60% des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affecté e s à une réserve statutaire ; • Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales A dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire ; • Les rémunérations des parts sociales A ne peut être supérieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie en vigueur majoré d’un point ; • Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947 ; • Le solde sera mis en réserve ou en report à nouveau ; • Pour les cinq ( 5 ) premières années d’exercices, 100% des excédents seront mis en réserve ou en report à nouveau et aucune rémunération ne seront distribuées qu’elle que soit la part sociale souscrite. Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard n euf mois après la clôture de l’exercice. Quelles que soient leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les actions souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérat ive, aux sociétaires ou travailleurs de celle - ci ou à leurs héritiers et ayants droit. TITRE IX DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION Article 26 : dissolution La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société coopérative deviennent inférieurs à la moitié du capital social figurant au bilan, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à la dissolution anticipée de la société coopérative. Si la dissolution n’est pas prononcée, la société coopérative est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions lég ales et réglementaires relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrenc e d’une valeur au moins égale à la moitié du capital. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est rendue publique par

16. p. 16 dirigeants qui satisfait aux trois conditions suivantes, plus strictes que celles définies dans l’article L.3332 - 17 - 1 du Code du travail : • La moyenne des sommes vers ées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base d e la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; • Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci - dessus ; • Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l’a nnée pour un emploi à temps complet, un ratio supérieur à deux fois la rémunération la plus basse versée au prorata temporis. TITRE VII COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE Article 20 : Commissaires aux comptes Conformément aux dispositions des articles L 227 - 9 - 1 et R227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si à la clôture d’un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des troi s critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d’affaires, nombre moyen des salariés au cours de l’exercice. La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables. Les commissaires en fonction exercent leur mandat et son rémunérés conformément à la loi. Article 21. Conventions entre la société et les dirigeants Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et lui - même, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses sociétaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Le commissaire aux comptes établi t un rapport sur les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé. Les sociétaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l’assemblée générale. Article 22 : Révision coopérative La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodecies de loi n°47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015 - 706 du 22 juin 2015. En outre, la révision coopérative de vra intervenir sans délai si : - Trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ; - Les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;

2. p. 2 TITRE I - FORME - DENOMINATION - DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL Article 1 : Forme Il est formé entre les souscripteurs de parts sociales et ceux qui pourront l’être ultérieurement, une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur notamment p ar les dispositions n° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération, les dispositions de la loi du 7 mai 1917 relatives aux sociétés coopératives de consommation, le Titre II ter portant statut des SCIC et le décret n° 2002241 d u 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;les articles L.231 - 1 à L.231 - 8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ; le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux so ciétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce, enfin celles de la loi n°2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ain si que ses décrets d’application. Article 2 : Dénomination La dénomination de la coopérative est Coop’In. Tous actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopér ative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable » ou du sigle « SCIC SAS à capital variable », le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Article 3 : Durée La durée de la coopérat ive est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Article 4 : Objet Coop’In est la transition vers un modèle plus durable, tant au niveau écologique, social et économique. Trois secteurs qui fondent cette coopérative et qui forment un tout indissociable et caractérisé par : • Les objets définis en préambule ; • La transparence sur la qualité des produits (origine, label...) ; • La sensibilisation sur les habitudes de consommation et leurs conséquences (santé, écologie, économie ...) ; • La lutte contre le gaspillage alimentaire ; • Le renforcement de la cohésion sociale en redonnant du sens à la consommation avec un lieu d’échange , de partage et d’entraide autour des enjeux écologiques actuels ;

15. p. 15 Une délégation plus durable et de portée plus générale ne pourra être consentie q u’à une direction générale mandatée par les instances participatives agréées par l’assemblée générale. Ses fonctions prennent fin soit : • Par l’arrivée du terme prévu lors de la nomination ; • Par la démission, celle - ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis raisonnable pour organiser la passation à la vice - présidence ou jusqu’à l’élection, lors d’une nouvelle mandature ; • Par l’impossibilité pour le président d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à six moi s ; • Par la révocation, celle - ci pouvant intervenir à tout moment à la majorité absolue des membres de la société coopérative. Elle ne prend effet qu’avec la désignation d’un nouveau binôme ; • Par l’ouverture à son encontre d’une procédure judiciair e rédhibitoire . Si le ou la P résident.e vient à finir son mandat avant terme, le ou la vice - président.e s’y substitue pour la durée restante du mandat et désigne un.e vice - président.e intérimaire que la prochaine assemblée générale devra ratifier pour la durée restante de la mandature. Le ou la président.e ou le ou la vice - président.e, comme mandataires principaux de la coopérative, engage sa responsabilité civile, pénale et fiscal e dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La coopérative en tant que personne morale engage par principe sa responsabilité solidaire dans tous les actes commis par la présidence, avec l’aval explicite des organes représentatifs ou participatifs et ta cite à condition que ces derniers aient bien eu à connaître régulièrement les actes poursuivis. La société coopérative est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers sussent que l’ acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le ou la président.e , en l’absence de commissaire aux comptes, doit présenter aux sociétaires un rapport sur les conventions réglementées conclues par la société, c’est - à dire sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son pré sident, l’un de ses dirigeants. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires aux comptes ont été nommés, les dispositions relatives des présents statuts s’appliquent. Les sociétaires statuent sur ce rapport selon les modalités prévues pour les décisions ordinaires . Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il est interdit aux dirigeants et sociétaires : • De contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société coopérative ; • De se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement ; • De faire cautionner ou avaliser par la société coopérative leurs engagements envers les tiers. La sanction du non - respect de cette interdiction est la nullité du contrat . Article 19. Limitation des rémunérations des salariés et dirigeants les mieux rémunérés La société coopérative s’engage à mener une politique de rémunération des salariés et

12. p. 12 des suffrages exprimés, y compris ceux portés en « votes blancs » ; • Les décisions extraordinaires doivent recueillir une majorité qualifiée des deux - tier s des suffrages exprimés, y compris ceux portés en « votes blancs » quelle que soit la proposition . Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés p ar catégories de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci - dessus avec la règle de la majorité. Les catégories de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée gén érale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative. Les membres des catégories peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur catégorie. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataire s sociaux , ni les associés. Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'une des catégories mentionnées ci - dessus. Ces catégories ne sont pas préfigurées par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes. 16.4 Défaut d’une ou plusieurs catégories de vote Lors de la constitution de la société, si une ou deux des catégories de vote cités ci - dessus ne comprennent aucun associé ou, si au cours de l’existence de la société, des catégories de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre e n dessous de deux ( 2 ) , les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres catégories restantes, sans pouvoir porter le nombre de voix d’une catégorie à plus de 50 %. Si, au cours de l’existence de la société, le nombre d e catégories de vote descendait en dessous de trois( 3 ) , la pondération des voix prévue à l’article 9.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale. Comme indiqué ci - dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'une des catégories de vote mentionnées ci - dessus. 16.5 Quorum Le quorum se calcule en tenant compte du nombre des présents ou représentés, indépendamment de la part du capital qu’ils possèdent. Le quorum s’apprécie tant pour une réunion ponctuelle en ouverture de celle - ci que pour une consultation à l’issue de la pér iode de scrutin, par la présence ou représentation des sociétaires, y compris par procuration ou vote par correspondance dont le vote en ligne . L’assemblée générale ordinaire, convoquée pour la première fois, doit regrouper, pour que ses décisions soient valables, un tiers (33%) au moins des sociétaires présents ou représentés. Si ce minimum n’a pas été atteint, une deuxième assemblée doit se teni r au moins huit ( 8 ) jours après la première assemblée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Sur première et sur deuxième convocation, l’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si sont p résents ou représentés la moitié (50%) au moins des sociétaires. Si ce quorum n’est pas atteint sur deuxième convocation, l’assemblée peut être prorogée de dix jours au moins et deux mois au plus à compter de la date de sa

7. p. 7 type de lien que l’énoncé ci - dessus, de devenir sociétaires. Les critères sont déterminés par le Président qui prend en compte les facteurs tels que l’intensité du par tenariat, le partage des valeurs et des modalités d’actions définis dans le préambule, la fréquence des opérations ou le chiffre d’affaire réalisé. Ces critères sont ensuite soumis au vote de la plus proche assemblée générale. Les documents d’information, de publicité, ainsi que les documents contractuels remis aux usagers feront état des dispositions prévues par les présents statuts. La responsabilité de chaque sociétaire est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrites ou acquises. Article 10 : Forme des parts sociales – Libération – Rémunération - Cession Transmission et Annulation des parts Les parts sont nominatives, entièrement libérées dès leur souscription quelles que soient leur catégories d’appartenance . La propriété d es parts résulte d’une inscription en compte dans les livres de la coopérative au nom de chacun des titulaires. Toute part est indivisible, la société coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chaque part . La possession d’une part implique de plein droit l’adhésion aux statuts de la société coopérative, aux décisions des assemblées générales et au règlement intérieur s’il en existe un. Les actions de catégorie C, D et E ne sont pas rémunérées. Les parts de catégories A seront rémunérées par l’attribution d’un intérêt prioritaire aux parts sociales dont le taux sera décidé, pour chaque émission, par l’assemblée générale ayant autorisé l eur émission et agréé le souscripteur . La rémunération des part s de catégorie A, s’appliquant au dernier exercice clos, est versée une fois l’an, après la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Les parts sociales peuvent être cédées librement entre sociétaires mais ces cessions doivent avoir obtenu l’agréme nt de l’assemblée générale après avis du comité de pilotage lorsque la cession est au profit de tiers. Aucune cession ne peut conduire à ce que le cédant détienne moins que le nombre minimal de parts sociales prévu à l’article relatif à la valeur nominale et aux souscriptions des parts, excepté en cas de cession de la totalité de ses parts sociales qui vaut retrait de la coopérative. Les parts ne sont transférables à titre gracieux ou onéreux qu’entre sociétaires, nul ne pouvant être sociétaires s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues. Aucun usufruit, aucun autre démembrement de la propriété de la ou des actions ne peut être effectué à titre gracieux comme onéreux à une personne qui ne serait pas préalablement sociétaire, d’une action, qui ne relèverait pas de la même catégorie, et d’autre part, en raison des risques d’appartenance d’une même personne à plusieurs catégor ies ou plusieurs catégories, que ce démembrement pourrait créer. Le décès entraîne la perte de la qualité de sociétaire, les parts ne sont en conséquence, pas transmissibles par décès . Toutefois, la cession des parts est libre entre membres d’une même caté gorie. Elle est soumise à agrément du Président en cas de cession à un ou plusieurs membres d’une ou plusieurs catégories. Les parts des sociétaires qui démissionnent, qui ont perdu la qualité de sociétaire, qui sont exclus ou décédés sont annulées si el les n’ont pas été distribuées à des membres de la coopérative . Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 14. Toutefois, aucun retrait ou annulation ne pourra être opéré s’il conduit à faire disparaître l’une des catégories de sociétaires et réduit le nombre total de catégories à moins de trois. Dans ce cas, le retrait ou l'annulation des actions est conditionné à la souscription d’actions de personnes relevant de la même catégorie.

1. p. 1 STATUTS Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées à capital variable PREAMBULE Coop’In est une coopérative de consommateurs participative en économie circulaire, desservant l’Agglomération Melun Val de Seine et ses environs. Notre démarche est basée sur une volonté de changer notre manière de consommer plus éthique et raisonnée dans le b ut de réduire l’ impact environnemental. Coop’In a pour ambition de participer à une dynamique d u mieux vivre ensemble, le magasin sera un lieu de sensibilisation et d’échange au travers de réunions d’informations entre coopérateurs/producteurs/collectivit és locales. La coopérative Coop’In propose à chaque membre l’accès à : 1. Des produits de consommation courante (alimentation, hygiène, entretien...) à des prix justes pour le consommateur tout en rémunérant correctement le producteur et en favorisant : • Les producteurs locaux (si possible labellisés), en circuit court (moins de 100 km), • Le « Zéro déchet » : produits en vrac, contenants reconditionnables, consignés ou à défaut recyclables ; 2 . Des produits de seconde vie 3. Un lieu de p artage (Atelier, Information et échange de savoirs...). Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif est en cohérence avec les valeurs coopératives fondamentales telles qu’elles sont définies par l’Alliance coopérative internationale avec notamment : • La prééminence de la personne humaine ; • La démocratie ; • La solidarité ; • Un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au - delà de l’intérêt personnel de ses membres ; • L’intégration environnementale, sociale, économique et culturelle, dans un territoire défini dans l’objet social ; • La participation au réseau et au mouvement des sociétés coopératives partageant nos valeurs ; • Formation et information . Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec notre projet. Ceci exposé, les soussignés et tous ceux qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts reconnaissent ces statuts de la société par actions simplif iées qu’ils sont convenus d’instituer.

8. p. 8 TITRE III ADMISSION – EXCLUSION – RETRAIT Article 11 Associés consommateurs – Associés non - consommateurs Tout consommateur ayant vocation à recourir aux services de la coopérative peut adhérer à la présente société à condition de souscrire au minimum à une action de catégorie A , part (s) nominative (s) qui donne (nt) le droit de participer aux assemblées géné rales comme le stipule l’article 8 . La souscription de la première part s’accompagne de la remise d’une carte de sociétaire. La société est tenue de recevoir comme sociétaire toute personne qui en fait la demande, pourvu qu’elle s’engage à remplir les obli gations statutaires. La société coopérative pourra admettre comme sociétaires des personnes physiques ou morales qui n’ont pas vocation à recourir à ses services mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative sous réserve d’avoir été préalablement agréées par le comité de pilotage. Ce dernier vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et celles éventuellement fixées par les assemblées générales extraordinaires, et se prononce dé finitivement sur l’admission, sans avoir à motiver sa décision. Article 12. Démission Tout sociétaire pourra démissionner en adressant une lettre recommandée , courriel avec accusé de réception ou remise en mains propres à la présiden t e ou au comité de pilotage . Article 13. Exclusion L’assemblée générale ordinaire peut exclure un sociétaire. La délibération excluant un sociétaire sera nulle s’il n’a pas été invité, au moins huit jours à l’avance, à venir présenter ses arguments devant l’assemblée générale. Lorsqu’un sociétaire vient à décéder, être placé sous sauvegarde de justice ou mis en tutelle, placé en redressement judiciaire, en liquidation de bien, en faillite personnelle ou en déconfiture, il cesse de faire partie de la société coopérative. La société coopérative n’est pas di ssoute et continue de plein droit avec les autres sociétaires. La qualité de sociétaire se perd : • Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président ou au comité de pilotage et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 1 ; • Par le décès de l'associé personne physique ; • Le sociétaire qui n’a pas été présent ou valablement représenté à deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. S’il n’est ni présent ni représenté lors de l’ass emblée générale ordinaire suivante soit la troisième. Le président devra avertir le sociétaire en cause des conséquences de son absence au plus tard dans les quinze jours suivants ladite assemblée par courriel ou lettre simple . Sans réaction du sociétaire, la perte de qualité de sociétaire intervient de plein droit ; • Par la décision de liquidation judiciaire le sociétaire personne morale ; • Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 13 ; • Par la perte de plein droit de la qualité de sociétaire . • Par le non - respect du règlement intérieur, la perte de qualité de sociétaire intervient de plein droit ; • Pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité .

4. p. 4 TITRE II - APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL PARTS SOCIALES Article 6 : Apports et capital social initial A la constitution de la Coopérative, le Capital social initial est de 1000 € divisé en 20 parts de 50 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports et conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 10 septembre 1947 porta nt statut de la coopération, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par le CIC. Article 7 : Variabilité du capital Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les sociétaires, soit par l'admission de nouveaux sociétaires, soit par distribution d’une partie du résultat sous forme de part sociale. Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux exemplaires par le sociétaire. Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les sta tuts ou déterminés par l’Assemblée des sociétaires. Le capital social ne peut être ni inférieur à 100 €, ni réduit, du fait de remboursements, au - dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative. Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008 - 679 du 3 juillet 2008, les coop ératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231 - 1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. Article 8 : Valeur nominal e et souscription Le montant nominal d’une part est fixé à 50 € à la création de la SCIC SAS Coop’In. Ce montant peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité. L’assemblée générale a voté la modification à la majorité du montant de la part nominal à 10 € et la souscription a été fixée selon les modalités suivantes : • Une part à 1 0 € pour les étudiants ; • Deux parts à 20 € pour les personnes au minim a sociaux ; • Cinq parts à 50 € pour tous les autres futurs membres . La souscription minimale est d’une ( 1 ) part. La valeur nominale des parts sociales est uniforme . Si elle vient à être portée à l’assemblée générale à un chiffre supérieur à celui fixé à l’article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative. Dans le cas où le m ontant de la part nouvellement fixé est inférieur au montant précédemment fixé, un recalcul des parts sera effectué afin de conserver le même montant de souscription à chacun des membres de la coopérative.

14. p. 14 coopérative et sur leur mise en œuvre, il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun. Les membres du comité de pilot age peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles. Le comité de pilotage peut décider de la création de commissions techniques ou thématiques en fonction des besoins de la coopérative. Le comité de pilotage se réunit au minimum tro is ( 3 ) fois dans l’année sur convocation du président. Si le comité de pilotage ne s’est pas réuni depuis plus de trois ( 3 ) mois, les 2/3 des membres peuvent demander au président la convocation d’une réunion. La demande est accompagnée d’une proposition d ’ordre du jour. Le président doit convoquer les membres du comité dans les 10 jours de la réception de la demande. Il a notamment les pouvoirs suivants, qui sont seulement indicatifs de ses droits : • Il surveille les dépenses d'administration et d'exploitation , • Il approuve tous baux et locations d'immeubles ou de fonds de commerce, activement et passivement ; • Il approuve l'exercice de toutes les actions judiciaires tant en demande qu’en défense - Il approuve tous traités, transactions ou compromis ; • Il participe à l’arrêté les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale - Il approuve le rapport du Prési dent à l'Assemblée Générale sur les comptes et la situation de la Coopérative . En plus de toute opération excédant les plafonds fixés à l’article 15 des présents statuts, il est consulté lors de : • Tous achats et ventes des immeubles et des fonds de commerce ; • Tous nantissements des fonds de commerce ; • Toutes mainlevées d'opposition, d'inscriptions hypothécaires, ou de nantissement, ainsi que des désistements de privilèges avec ou sans paiement . Article 18 Président e et vice Président e 18.1 Nomination La coopérative est administrée par un Président e , personne physique, associé, désigné par l’assemblée générale des associés votant à Main Levée. Le Président e peut être secondé par un vice Président e. Le président et le vice Président sont choisi s par les associés pour une durée de six ( 6 ) ans. Il est rééligible. Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. 18.2 Révocation La révocation peut être décidée par l’assemblée générale. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. 18.3 Pouvoirs du Président Le président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en tou tes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts. La présidence n’est habilitée à donner délégation que ponctuellement, et pour un objet limité, à un membre des instances participatives pour le besoin motivé de ses missions.

3. p. 3 • La participation au développement des activités agricoles (labélisation...), artisanales et artistiques nécessaires à la préservation de l’économie locale et de sa dynamique. • La consolidation des circuits de proximité en établissant des partenariats avec les agriculteurs, les artisans, les PME locales et les ass ociations sur la base de la qualité de leurs pratiques et d’une conception commune de l’économie locale ; • L’intégration des bénéficiaires ayant divers handicaps . La Coopérative réalise ces objets à travers les activités suivantes : - L’achat, la fabrication, la production, le transport, la vente et/ou la répartition de toutes marchandises, alimentaires ou non, la fourniture de tous services et de tous objets util es à l’existence, à ses sociétaires et à ses consommateurs, tant directement qu’indirectement ou en s’unissant avec d’autres sociétés coopératives de consommation ou de toute autre forme sociale ; - L’acquisition, la souscription ou la prise d’intérêt d ans des sociétés d’objet analogue, connexe ou différent ; - La location, l’acquisition et l’édification de tous immeubles qui pourraient être ou devenir utiles pour le bon fonctionnement de la Coopérative et de ses filiales ainsi que l’organisation de tous services d’entrepôts, de vente, de transports et autres, l’achat ou la prise en location de fonds de commerce, la cession ou la location de tous immeubles et fonds de commerce qui ne répondraient plus aux besoins de la Coopérative ; - L’exercice de tout mandat, la délivrance et le traitement de cartes de paiement et/ou de crédit, la commercialisation de crédits aux particuliers ou d’assurances, toutes les opérations de crédit autorisées par la loi bancaire du 24 janvier 1984 au profit des sociétés contrôlées par la Coopérative ; - La défense, l’information, la formation, la représentation et la promotion des consommateurs - La création ou le soutien financier à toute œuvre sociale ou associative, tant à l’intérieur de la Coopérative q u’au dehors, directement ou avec le concours d’autres organismes coopératifs et / ou associatifs ; - Effectuer toutes opérations commerciales, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l'objet ci - dessus défini, ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation, ainsi que de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu'à leur formation ; - Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ; - L’ob jet de la coopérative rend celle - ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947 ; - L’objet de la Coopérative peut être modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire, mais en aucun cas il ne saurait être porté atteinte à son caractère coopératif ; - Les liens entre différentes associations . Article 5 : Siège social Le premier siège social est fixé au : 34 avenue du général Patton - 77000 Melun. Tout transfert du siège social relève de l’assemblée générale statuant à la majorité. L’assemblée générale extraordinaire a fixé et modifié le siège social de la SCIC SAS Coop’In au : 17 rue Du Four – 77 000 MELUN.

6. p. 6 Cat é gorie D = Collectivit é s/ Associations P ersonnes morale s, en particulier les collectivit é s territoriales, les entreprises coop é ratives, les associations et les repr é sentants de tout type d’administrations ou assimil é s qui entendent contribuer à la r é alisation des objectifs de la coop é rative, et peuvent avoir vocation à recourir à ses services. Les d é tenteurs de ces parts sociales devront ê tre agr é é s par le comit é de pilotage. Les parts sociales de cette cat é gorie b é n é ficient des avantages particuliers mentionn é s à l’article 10. 1 7 % Cat é g orie E = Soutiens P ersonnes morales apportant un appui financier à la coop é rative, concourant au d é veloppement d'activit é s entrant dans le champ de l' é conomie sociale et solidaire, et plus largement d'une é conomie au service de l' ê tre humain et so ucieuse de la p é rennit é de l' é cosyst è me plan é taire, et aussi toutes personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la r é alisation des objectifs de la coop é rative, et peuvent avoir vocation à recourir à ses services. Les parts sociales de cette cat é gorie b é n é ficient des avantages particuliers mentionn é s à l’article 10. 1 7 % Les catégories sont exclusives les unes des autres . La création de nouvelles catégories ainsi que la modification ou la suppression de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire et définies dans les statuts Coop’In ; nul ne peut relever de plusieurs catégories et ne peut représe nter un autre sociétaire. Le conjoint d’un sociétaire n’a pas la qualité de sociétaire à ce seul titre et ne peut représenter son conjoint lors des assemblées générales. Les sociétaires relèvent de catégories statutairement définies, ce qui permet de démontrer que les conditions légales de constitution sont remplies et de prévoir des conditions de candidature, d’engagement de souscription, d’admission et de perte de qualit é de sociétaire pouvant être spécifiques. Lors de la suppression d’une catégorie validée par l’assemblée générale extraordinaire, les membres de cette catégorie supprimée rejoignent l’une des catégories existantes et acceptent les droits et devoirs affé rant à cette catégorie. La catégorie B a été supprimée et regroupée avec la catégorie A. En cas d'affectation possible à plusieurs catégories de vote, c'est le comité de pilotage qui décide de l'affectation d'un associé. Un associé qui cesse de relever d'une catégorie de vote mais remplit les conditions d'appartenance à une autre peut demander son transfert par écrit au comité de pilotage qui accepte ou rejette la demande et informe l’assemblée générale de sa décision. Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au Comité de Pilotage en indiquant de quelle catégo rie il souhaiterait relever. Le Comité de pilotage est seul compétent pour décider du changement de catégorie. 9.3 Candidatures La société coopérative pourra demander aux personnes physiques ou morales ayant un autre

5. p. 5 La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle. Article 9 : Les différentes catégories de parts sociales 9.1 Condition légale La loi précise que peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique. Il est possible de créer des sous - catégories (C f. article 19 septies de la loi de 1947) . Toutefois, si parmi les collectivités publiques sociétaires figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20% du capital de la société. La société répond à cette obligation légale lors de la signature de ses statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l’existence de la SCIC. Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types de sociétaires vient à disparaitre, le conseil d’administration devra convoquer l’assemblée extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative. 9.2 Les cinq catégories différentes de parts sociales Le capital social est divisé en quatre catégories de parts sociales , Leurs droits de vote et composition sont les suivants : Nom de la catégorie Composition Droit de vote Catégorie A = Catégorie des coopérateurs, Bénéficiaires et bénévoles Porteurs du projet, soci é taires consommateurs, personnes physiques ayant vocation à recourir directement ou indirectement aux services de la coop é rative, toute personne physique ou morale qui proc è de à l’achat des biens et/ou des services produits par la coop é rative et/ou toute personne œuvrant b é n é volement aux activit é s de la so ci é t é . Les parts sociales de cette cat é gorie b é n é ficient des avantages particuliers mentionn é s à l’article 10. 3 8 % Cat é gorie C = Producteurs Toute personne physique ou morale, fournisseur de biens ou de services à la coop é rative, qui par les facilit é s de paiement consenties, la qualit é des rapports entretenus ou é ventuellement leur politique tarifaire manifeste son soutien à la coop é rati ve. Personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la r é alisation des objectifs de la coop é rative, et peuvent avoir vocation à recourir à ses services. Ils sont amen é s à vendre des produits et/ou services à la coop é rative. Les d é tenteu rs de ces parts sociales devront ê tre agr é é s par le comit é de pilotage ; Les parts sociales de cette cat é gorie b é n é ficient des avantages particuliers mentionn é s à l’article 10. 2 8 %